La commission d’indemnisation
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Vous voulez saisir la commission ?
Adressez une lettre, sous votre en-tête, indiquant l’adresse et la date de création (ou de reprise) de votre local et votre activité au :
Secrétariat de la Commission d’indemnisation à l’amiable - TaM
125, rue Léon Trotski
CS60014
34075 Montpellier cedex 3
Si votre demande est recevable, la commission vous adressera un dossier financier à compléter qui fera l’objet d’une analyse devant la CIA.
Consciente des enjeux économiques liés aux travaux du tramway, Montpellier Agglomération a mis en place une commission d’indemnisation à l’amiable (CIA) pour étudier les préjudices subis, pendant la durée du chantier, par les professionnels riverains de la 3e ligne de tramway : commerçants, artisans et professions libérales.
Les conditions d’indemnisation
Une diminution significative du chiffre d’affaires n’est indemnisée que si elle résulte exclusivement des travaux de construction de la ligne 3.
D’autres critères sont pris en compte pour vérifier la validité du préjudice économique :
- la localisation du commerce ou de l’atelier
- la difficulté ou impossibilité d’accès au commerce
- la perte de chiffre d’affaires
- la durée du préjudice
- l’analyse de documents officiels...
Comment se compose la commission ?
La CIA est présidée par Madame Anne Guérin, Conseiller d’Etat, Président de la cour d’appel de Bordeaux. La vice-présidence est assurée par Mme Ghislaine Fraysse, Président du tribunal administratif de Montpellier.
La CIA est composée de 11 membres issus des structures suivantes :
- la Préfecture
- le Trésor public
- la Chambre de commerce et d’industrie
- la Chambre des métiers et de l’artisanat
- la Communauté d’Agglomération
- le Conseil d’administration de la TaM.
Trois experts financiers assistent la commission.